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1 rue Charles de Gaulle
Z.I. La Marinière
91071 BONDOUFLE Cedex
FRANCE
Téléphone : +33 (0)1 69 11 81 75
Fax : 01 69 11 65 26



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Clause générale d’application
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

2. Validité de l’offre
Le vendeur n’est lié par les commandes prisent par ses représentants ou salariés qu’après acceptation expresse du bon de commande de l’acheteur accompagné de son acompte.
La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation explicite et écrite du vendeur.

4. Délai de livraison
Sauf spécification explicite au moment de la commande, les délais de livraison ne figurent sur nos propositions de prix qu’à titre indicatif.

5. Sanction de retards
Les retards n’entraînent aucune pénalité, ni aucune résolution du contrat.

6. La réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

7. Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée légale en vigueur à compter de la date de livraison.
Le vendeur s’engage, à son choix selon la gravité du dommage, au remplacement gratuit du produit ou à sa réparation.
Les dommages résultant d’une utilisation anormale du produit par l’acheteur sont exclus de la garantie.

8. Délai de mise à disposition des pièces de rechange
Le vendeur s’engage à préciser à l’acheteur au moment de la vente la période pendant laquelle les pièces indispensables au bon fonctionnement du bien vendu seront normalement disponibles.

9. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
Les prix facturés s’entendent emballages et transport en sus.
Nos factures ne sont émises qu’en un seul exemplaire.

10. Délai de paiement
Les modalités de paiement font l’objet d’un accord spécifique qui prévoit un prix de base assorti d’un escompte-délai plus court et d’agios de retard.

11. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment de l’application à l’acheteur d’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.

12. Conditions de restitution de matériel
Dans le cas d’une raison imputable à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une minoration sur la valeur de reprise d’un matériel qui lui serait retourné.

13. Clause de réserve de propriété
Nos fournitures (marchandises, machines, etc.) restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (frais et intérêts compris) en l’application de la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès leur livraison.

14. Clause d’arbitrage
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social à Bondoufle (Essonne).

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. Clause générale d’application
1.1 Nos achats de produits, matériels, équipements ou services de toute nature (ci-après désignés les produits) sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions de ventes.
1.2 Une commande sera considérée comme définitive et contractuelle à réception par l’acheteur d’un écrit, d’un message électronique ou par EDI de l’accusé de réception du vendeur dans les dix (10) jours suivant la date de la commande. L’acheteur aura le droit de résilier la commande, sans pénalité aucune, si l’accusé de réception de la commande ne lui a pas été retourné par le vendeur dans les dix (10) jours suivant la date de la commande. Toute stipulation de l’accusé de réception de la commande modifiant, amendant ou contredisant l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Achat sera considérée comme non écrite.

2. Prix, facturation et paiement
2.1 Le prix applicable est celui mentionné dans la commande ou celui de l’accusé de réception du vendeur accepté expressément par l’acheteur. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires.
Le prix comprend tout côut, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de l’acheteur. Les coûts de port et d’emballage sont, soit compris dans le prix, soit en sus, en fonction des accords de conditions de règlement conclu entre l’acheteur et le vendeur.
2.2 Le vendeur devra facturer l’acheteur conformément au calendrier de facturation défini dans la commande.
Les factures devront porter le numéro ou la référence de la commande, les quantités et la description des produits fournis, la date et la référence du bordereau de livraison et les prix détaillés, et devront être accompagnées de tout document de référence nécessaire. Sauf stipulations contraires dans la commande, le vendeur émettra une facture par bon de commande et à moins qu’une adresse de facturation différente soit précisée, les factures devront accompagner les produits. Les factures non conformes aux stipulations mentionnées ci-dessus devront être considérées par l’acheteur comme non valables et seront retournées au vendeur.

3. Emballage et livraison
3.1 Sauf emballage spécifique exigé par l’acheteur dans la commande, le vendeur devra livrer les produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des produits et des précautions à prendre afin de protéger les produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et stockage, les vibrations ou les chocs etc. Dans tous les cas, les produits devront être scellés, emballés, marqués, et en général préparés pour expédition conforme aux usages commerciaux, acceptable par les transporteurs pour une expédition au moindre côut, adaptée afin d’assurer l’arrivée en bon état des produits à leur destination. Dans le cas où le vendeur doit réaliser un emballage spécifique, celui-ci devra être réalisé selon les instructions correspondantes de l’acheteur.
3.2 Le vendeur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec toute instruction de soulèvement, manipulation et de transport nécessaire, en identifiant et marquant clairement les articles qui nécessitent un soin, un stockage et/ou des conditions de transport particuliers, et en indiquant les précautions à prendre. Le vendeur devra étiqueter chaque emballage et conteneur avec les informations de transport, les numéros de commande, la date d’expédition, les noms et adresses respectifs de l’expéditeur et du consignataire.
3.3 Le vendeur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage aux produits, ou toute dépense supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté, sauf si les dommages ou dépenses sont la conséquence des instructions particulières d’emballage, de marquage ou d’étiquetage fournies par écrit par l’acheteur.
3.4 La livraison des produits sera accompagnée d’un bordereau de livraison indiquant la date et la référence de la commande, la référence des articles, les quantités, le nombre total de colis de l’expédition, l’identification des poids brut et net de chaque colis, le moyen de transport et la date d’expédition.
3.5 La méthode de livraison et les obligations respectives des parties devront être indiquées dans la commande. Sauf indication contraire, le transport des produits se fera aux risques du vendeur. Dans tous les cas, le vendeur devra fournir une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

4. Délais et retards de livraison
4.1 Les délais et dates de livraison sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le vendeur de la commande emporte son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison ainsi définis.
4.2 Les délais et dates de livraison indiqués dans la commande en sont des mentions essentielles et ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit signés des deux parties. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées sauf accord préalable de l’acheteur. Dans tous les cas, les livraisons anticipées entraîneront un report du délai de règlement à partir de la date de livraison demandée par l’acheteur. Le vendeur devra faire tous les efforts raisonnables afin de minimiser les retards dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards. Excepté les cas de force majeure, l’acheteur aura le droit de résilier la commande sans que le vendeur puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans préjudice des droits de l’acheteur à  réclamer réparation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait du retard si la livraison est intervenue trop tard par rapport à ses besoins ou si un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié.

5. Modifications et substitutions
5.1 L’acheteur aura le droit de modifier la commande, sans que cette modification ne puisse en aucune façon vicier ou invalider la commande. Le vendeur devra alors rapidement informer l’acheteur de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées par l’acheteur et lesdites modifications devront être agrées par écrit par les parties.
5.2 Le vendeur n’est autorisé à effectuer, ni proposer, aucune modification ou substitution de fourniture ou de livraison de produits sauf accord écrit préalable de l’acheteur.

6. Exécution, inspection et refus des produits
6.1 Le vendeur reconnaît que pendant l’exécution de la commande, l’acheteur pourra accéder aux locaux du vendeur afin de surveiller les procédés de fabrication ou donner des instructions spéciales, et contrôler et/ou tester les produits commandés, en utilisant les moyens de test et de contrôle de l’usine du vendeur. Cette inspection n’aura pas pour effet de limiter les responsabilités du vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
6.2 L’acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables. Le refus des produits devra être rapidement notifié au vendeur par lettre recommandée, fax ou message électronique. Le vendeur devra reprendre à ses frais les produits livrés et refusés.
Tout paiement anticipé permettant d’obtenir un escompte ou valant acompte pour l’exécution de la commande n’emportera pas acceptation des produits par l’acheteur. Le non refus des produits ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies à l’article 9 ci-dessous.

7. Excédents
7.1 L’acheteur accepte de payer les seules quantités commandées, sous réserve des stipulations de l’article 5. Tout excédent sera retourné dans les meilleurs délais aux frais du vendeur.
7.2 Le vendeur accepte que l’acheteur puisse décider, à sa seule discrétion, d’acheter tout ou partie de l’excédent selon les présentes Conditions Générales d’Achats et les conditions tarifaires à convenir entre les deux parties.

8. Transfert de la propriété
Le fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits.
Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le client assume les risques de perte ou de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au fournisseur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice. L’acheteur ne pourra revendre les produits qui ne sont pas  entièrement payés, sauf accord du vendeur.

9. Garanties
9.1 Sauf stipulations contraires des parties, le vendeur garantit, pour une durée de douze (12) mois, que les produits fournis sont conformes avec toutes les spécifications, schémas, plans de conception et autres données du vendeur ou fournis par l’acheteur et approuvés par le vendeur ou encore conjointement acceptés par les parties par écrit, sont de fabrication soignée et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement, sont de qualité loyale et marchande.
9.2 Pendant la durée de la garantie, l’acheteur devra notifier par écrit au vendeur tout défaut ou dysfonctionnement des produits et le vendeur devra sans délai et à ses frais soit remplacer, soit réparer les produits, soit corriger le défaut ou le   dysfonctionnement. Le vendeur devra consentir une nouvelle période de garantie de douze (12) mois après chaque remplacement, réparation ou correction effectué pendant la durée de la garantie, à compter du jour où le remplacement, la réparation ou la correction aura été satisfaisant et effectué avec succès.
9.3 Si le vendeur ne satisfait pas à son obligation de remplacement ou réparation des produits ou correction du défaut ou du dysfonctionnement, l’acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, d’effectuer le remplacement, la réparation ou la correction lui-même et aux frais exclusifs du vendeur, faire effectuer le remplacement, la réparation ou la correction par un tiers aux frais exclusifs du vendeur ou obtenir du vendeur le remboursement intégral du prix d’achat du produit défectueux ou présentant un dysfonctionnement.

10. Propriété intellectuelle ou industrielle
Le vendeur garantit que les produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Le vendeur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de  fabrication et de vente des produits et que l’acheteur aura le droit d’utiliser.

11. Propriété et confidentialité des informations
11.1 Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par l’acheteur, ou fourni par le vendeur mais payé par l’acheteur comme faisant partie du prix des produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à l’acheteur.
11.2 Le vendeur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à l’acheteur divulgué pour les besoins des présentes et d’empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l’information à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.

12. Résiliation
L’acheteur aura le droit de résilier toute commande par écrit sans être redevable d’aucune indemnité ou pénalité au vendeur
- avant réception de l’accusé de réception de la commande conformément à la clause 1.2 ci-dessus ou
- si l’un des évènements suivants se produit :
o le vendeur manque à son obligation de livraison des produits ou d’exécution de services dans les délais prévus dans la commande
o le vendeur manque à ses obligations de garantie
o le vendeur diffère de manière exagérée son consentement à des changements dans la commande tels que définis à l’article 5 ci-dessus
o le vendeur manque à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Achat, ou de tout contrat entre les parties dont la commande fait l’objet.

13. Responsabilité et assurance
13.1 Le vendeur sera exclusivement responsable à l’égard de l’acheteur, et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l’exécution par le vendeur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du vendeur au titre de la commande.
13.2 Le vendeur souscrira toute police d’assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui, selon les stipulations de l’article 13.1 ci-dessus, pourrait être engagée vis-à-vis de l’acheteur et accepte par les présentes de défendre et indemniser l’acheteur contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du vendeur.

14. Force majeure
Les parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tels que mais non limité aux accidents, tremblements de terre, incendies, inondations, conflits du travail, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales etc. La partie en cause enverra une notification écrite mentionnant le retard et la cause du retard à l’autre partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la cause du retard en question.

15. Loi applicable et attribution de juridiction
La loi applicable est la loi française. En cas de différend et en l’absence de règlement amiable, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce d’Evry.
 
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